Faire une déclaration, porter plainte

Dans la pratique, vous devez le faire :

    - Si vous êtes victime d'un fait non qualifié infraction pénale.

    - Si vous êtes vous-même assuré , prévenez immédiatement votre assureur, ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le dommage. Envoyez-lui soit le constat amiable en cas d'accident automobile, soit une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le sinistre.

    - Si vous n'êtes pas assuré, engagez vous-même les démarches auprès de la société d'assurances du responsable, ou une action en justice s'il n'est pas lui-même assuré.

    - En cas de catastrophes naturelles (inondations, coup de vent, etc.) vous pourrez être indemnisé si vous êtes titulaire d'une assurance dite multirisques comprenant des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile. Faites la déclaration à votre assureur dans les dix jours à compter de la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

    - Si vous êtes victime d'une infraction pénale (contravention, délit ou crime).

Brigades de Gendarmerie et Commissariats de Police du département: